Les droits humains s'appliquent à tous et toutes. On ne perd pas ces droits à l'entrée de la prison. Le Gouvernement du Canada a l'obligation juridique de protéger et de promouvoir la santé, y compris la santé des personnes incarcérées — et cette obligation inclut d'appliquer les mesures nécessaires pour prévenir les infections évitables, en prison.

En dépit de preuves accablantes au sujet des bienfaits et de l'efficacité des programmes de seringues en prison (PSP) pour prévenir la propagation du VIH et du virus de l'hépatite C (VHC) en prison, les autorités correctionnelles canadiennes refusent de mettre en œuvre cette importante mesure de réduction des méfaits. Depuis plusieurs années, il est évident que les gouvernements fédéraux canadiens, les uns après les autres, ne veulent pas mettre en œuvre de tels programmes. Après maintes années de plaidoyer et d'exhortations, le temps est venu de nous tourner vers le système judiciaire afin de protéger la santé publique et le droit des détenus canadiens à la santé.

À propos de cette action en justice

Le 20 septembre 2012, l’ex-détenu Steven Simons, le Réseau juridique canadien VIH/sida, le Réseau d’action et de soutien des prisonniers et prisonnières vivant avec le VIH/sida (PASAN) ainsi que CATIE et le Réseau canadien autochtone du sida (RCAS) ont intenté une action en justice contre le Gouvernement du Canada en raison de son défaut de protéger le droit à la santé des détenus et de prévenir adéquatement la propagation du VIH et du VHC dans les prisons fédérales canadiennes. Épaulée par des témoins experts du Canada et d’autres pays, et fondée sur plusieurs arguments juridiques établis dans le document Pour changer net : argumentaire en faveur de programmes d’échange de seringues en prison au Canada, cette action en justice vise à faire en sorte que les détenus au Canada aient accès à du matériel d’injection stérile — et à établir un précédent juridique qui sera utile, dans d’autres ressorts, à l’accès des détenus aux moyens de prévenir le VIH et le VHC ainsi qu’à d’autres services de santé.

Dans son dossier de preuve, le Réseau juridique déposera notamment 50 déclarations sous serment et témoignages de personnes actuellement détenues et d’anciens prisonniers de partout au Canada — des comptes-rendus de première main documentant l’usage de drogue et le partage de seringues et d’instruments pour son injection, en prison. Ces perspectives présentent des preuves tangibles des préjudices qui affectent les détenus lorsqu’ils sont privés de services de santé auxquels les autres citoyens peuvent avoir accès. Une compilation de ces témoignages est présentée dans le document Sous la peau – Témoignages individuels démontrant la nécessité de programmes d’échange de seringues en prison.

Notice of Application to Ontario Superior Court of Justice

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Pourquoi maintenant?

En dépit de plus de 20 années de recherche et de plaidoyer à l’appui des PSP, la réticence des autorités correctionnelles et des gouvernements fédéraux successifs demeure chose courante. De fait, plusieurs établissements ont investi d’importantes ressources dans des mesures anti-drogue, mais en vain : le taux d’usage de drogue se maintient, alors que les taux de VIH et de VHC sont nettement supérieurs, derrière les barreaux.

Il est plus pressant que jamais d’introduire des PSP. En 2012, projet de loi C-10, le Loi sur la sécurité des rues et des communautés, a été adoptée par le Parlement. Cette loi engorgera le système carcéral; un nombre croissant de personnes seront incarcérées pour des délits mineurs liés à la drogue. La surpopulation, la violence accrue et l’augmentation du nombre de personnes qui utilisent des drogues en prison sont des conséquences inévitables. Sans l’introduction de PSP dans le système carcéral fédéral, il est garanti que les taux de VIH et de VHC monteront en flèche.

Cette poursuite ne se limite pas à protéger la santé des détenus. Plus de 90 % des détenus canadiens retournent éventuellement dans leurs communautés, après avoir purgé des peines relativement courtes pendant lesquelles certains auront contracté possiblement le VIH ou le VHC en partageant des seringues. Le coût des PSP est négligeable comparativement aux coûts du traitement d’une personne vivant avec le VIH et/ou le VHC, qui sont estimés respectivement à au moins 29 000 $ et 22 000 $ par année. En contexte de contraintes financières croissantes, il est beaucoup plus rentable de fournir aux détenus des seringues stériles que de traiter des infections à VIH ou à VHC évitables.

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Qui est impliqué?

Le plaignant, Steve Simons, a été incarcéré dans l’Établissement Warkworth de 1998 à 2010, où il a contracté l’hépatite C après qu’un codétenu ait utilisé son matériel d’injection. De sa période d’incarcération, Simons raconte : « Quand j’étais en prison, je voyais un groupe d’individus faire circuler entre eux une aiguille bricolée à la main, et l’aiguiser sur le verso de cartons d’allumettes. L’aiguille était sale et rafistolée avec de la colle chaude. J’en ai observé qui poussaient fort sur une aiguille émoussée, pour essayer de la faire pénétrer leur peau et se faire l’injection, ce qui provoquait des cratères, de grandes plaies et des abcès. » Simon est déterminé à faire en sorte que les autres ne continuent pas de souffrir pour des raisons évitables. Il ajoute : « Je veux être impliqué dans cette affaire pour sauver des vies et prévenir la transmission de l’hépatite et du VIH. »

L’affaire sera plaidée par Lori Stoltz de Adair Morse LLP et R. Douglas Elliott de Roy Elliott O’Connor LLP (REO).Le Réseau juridique a collaboré étroitement avec plusieurs militants, des tenants de la réduction des méfaits et des organismes communautaires, notamment le Réseau d’action et de soutien des prisonniers et prisonnières vivant avec le VIH/sida (PASAN), pour assurer l’implication de la communauté dans ce litige phare.

Pour savoir comment vous pouvez prendre part à la campagne pour la santé en prison et la mise en œuvre de PSP, cliquez ici.

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Priscilla

«Il faut un échange de seringues, dans les prisons. Il y a beau- coup de personnes qui sont incarcérées, qui n'ont jamais pris de drogue avant et qui deviennent toxicomanes en prison. Des personnes deviennent très dépendantes, en dedans...Ils ressortent de prison avec l'infection à VIH ou à hépatite C... S'ils avaient l'échange de seringues en prison, depuis longtemps, beaucoup de vies auraient été sauvées